Dernière mise à jour : octobre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de Solutions TPE, nom commercial de Fouad Trabelsi, entrepreneur individuel (2 rue du Bocage Bourbonnais, 03000 Moulins – contact@solutions-tpe.fr), ci-après « le Prestataire ». Elles portent sur la création de sites internet, leur hébergement et leur maintenance, ainsi que sur les assistants IA et automatisations.
Les prestations sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Les règles protégeant les consommateurs (rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions du Client.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à la date de retour du devis signé ou accepté par écrit (e-mail compris). Les prix affichés sur le site sont des prix de lancement indicatifs ; seul le devis accepté engage le Prestataire.
Toute demande hors périmètre du devis (pages, fonctionnalités, refonte) fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur à la date de facturation s’ajoute à ces prix.
Article 4 – Facturation et paiement
Sauf mention contraire au devis, la création d’un site est facturée en trois fois : 40 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette et 20 % à la livraison (mise en ligne). Les abonnements (hébergement, maintenance, assistant IA) sont facturés mensuellement à terme à échoir.
Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur réception, sauf délai plus court précisé au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cas d’impayé après relance restée sans effet.
Article 5 – Délais et collaboration du Client
Les délais de réalisation indiqués (par exemple « en ligne en 2 semaines ») sont des délais indicatifs, courant à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client (textes, images, logo, accès). Tout retard de transmission décale d’autant les délais.
Le déroulement comprend cadrage, maquette, réalisation puis mise en ligne. Le Client valide la maquette avant la réalisation et dispose de 10 jours après la présentation du site pour demander des ajustements inclus dans le périmètre du devis. À défaut de retour dans ce délai, le site est réputé accepté.
Article 6 – Propriété et droits
Le Client reste propriétaire de son nom de domaine et de ses contenus. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour son site (design, textes rédigés par le Prestataire), pour la France et la durée légale de protection. Les outils, composants et logiciels préexistants ou libres (par exemple WordPress) demeurent soumis à leurs licences.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Prestataire peut citer le Client comme référence, sauf refus écrit.
Article 7 – Hébergement, maintenance et abonnements
L’abonnement d’hébergement et de maintenance comprend l’hébergement en France, les mises à jour de sécurité, des sauvegardes quotidiennes et les modifications de contenu prévues au devis. Les packs de création incluent, pendant la première année, le nom de domaine, le certificat et l’hébergement ; l’abonnement ne débute qu’à l’issue de cette période, ou dès la mise en ligne si le devis prévoit un abonnement de maintenance dès l’origine. L’abonnement est conclu pour un engagement initial de 12 mois, puis se poursuit par tacite reconduction mensuelle ; il peut ensuite être résilié par chacune des parties avec un préavis d’un mois, par écrit. Les mensualités commencées restent dues.
En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie de son site et de ses contenus ; le Client reste libre de migrer son nom de domaine. Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Article 8 – Assistant IA et automatisations
Les assistants et automatisations fonctionnent grâce à des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Leurs réponses peuvent comporter des erreurs ; le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour les limiter (consignes, tests, supervision) mais ne garantit pas l’exactitude des réponses. Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait de l’assistant vis-à-vis de ses propres clients et des informations qu’il lui fournit.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). Rien dans cet article n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances liées à des services tiers (bureau d’enregistrement, réseau, fournisseurs d’IA) ni des cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD). Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des données personnelles (par exemple via un formulaire ou un assistant), il agit en qualité de sous-traitant et ne les utilise que sur instruction du Client ; les modalités sont précisées au devis ou dans un accord écrit. Pour les données de ses propres prospects et clients, voir la politique de confidentialité.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre reçues dans le cadre de la prestation, pendant le contrat et deux ans après son terme.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la prestation concernée. Les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent exigibles ; les acomptes versés ne sont pas remboursables.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.